Statut de l'association

I. Nom, siège et buts

Art. 1

La « Swiss Society for Occupational Health in Health Care Facilities » (SOHF) est une association au sens de l'article 60 du code civil suisse.

Art. 2

Le siège de l'association se trouve à l'adresse professionnelle de son secrétaire.

Art. 3

Les buts de l'association sont :

a) Promouvoir une médecine d'entreprise de qualité dans les institutions de soins suisses.

b) Permettre, pour ses membres, des échanges de connaissances et d'expériences dans le domaine d'intérêt et de développer de projets communs.

c) Représenter, pour le domaine d'intérêt, un interlocuteur représentatif des institutions de soins suisses après des sociétés ou des instances officielles, ainsi que des directions des établissements de soins suisses.

d) Représenter un organisme consultatif pour la définition et l'application des mesures de prévention concernant le personnel des établissements de soins.

e) Développer des liens avec les sociétés européennes s'occupant du même domaine.

II. Organisation

Art. 4

L'Association comprend des membres ordinaires, des membres extraordinaires, des membres institutionnels, des membres collectifs, des membres d'honneur et des membres honoraires.

a) Peut devenir membre ordinaire de la SOHF, les spécialistes en santé au travail suivant ayant une activité régulière dans une institution de soins suisse :
- médecins du travail, médecins d’entreprise et médecins du personnel
- hygiénistes du travail
- ergonomes certifiés
Par institution de soins, il est désigné les hôpitaux, les cliniques, les policliniques de soins médicaux ou dentaires et les regroupements de petites structures de soins comprenant au moins 10 collaborateurs, les établissements médico-sociaux, les services de soins à domicile. Les membres ordinaires ont droit de vote et sont éligibles à toutes les charges de la Société. Ils s'acquittent de la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale.

b) La qualité de membre extraordinaire est conférée exceptionnellement à des membres qui ne répondent pas au statut défini dans l'article 4a, sur proposition du comité et vote de l'assemblée générale. Ils participent à l'Assemblée générale sans droit de vote et ne peuvent pas être élus comme membres du Comité. Ils s'acquittent de la même cotisation annuelle que les membres ordinaires.

c) Les institutions de soins suisses peuvent adhérer à l'association en qualité de membres institutionnels. Les membres institutionnels qui adhèrent à l'association lui apportent leur soutien et s'engagent dans la promotion d'une médecine d'entreprise de qualité dans leur institution. Le ou les médecins d'entreprises qui exercent leur activité au sein de ces institutions sont automatiquement reconnus comme membres ordinaires sans s'acquitter de la cotisation annuelle. Le Comité est compétent pour l'admission des membres institutionnels. Il en informe les membres lors de l'Assemblée générale. Les membres institutionnels s'acquittent d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée générale.

d) D'autres institutions juridiquement organisées peuvent être admises en qualité de membres collectifs. Ils ne peuvent pas avoir d'influences sur les décisions de la société et ne disposent pas du droit de vote. Ils peuvent prendre part aux assemblées scientifiques. Les membres collectifs soutiennent l'association et s'acquittent d'une cotisation annuelle dont le montant minimum est fixé par l'Assemblée générale. Le Comité est compétent pour l'admission des membres collectifs. Il en informe les membres lors de l'Assemblée générale.

e) La qualité de membre ou président d'honneur est décernée à toute personnalité que l'association désire honorer spécialement, qui peut être membre ordinaire ou extraordinaire. Tout membre ou président d'honneur est nommé par l'assemblée générale sur proposition du Comité. Sa nomination doit figurer, avec mention de son nom, à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Un membre ou un président d'honneur est en principe nommé à vie. Les membres d'honneurs ne paient pas de cotisation.

f) Les membres ordinaires et extraordinaires qui cessent toute activité professionnelle sont promus, s'ils le souhaitent, en qualité de membres honoraires. Ils participent à l'Assemblée générale avec voix consultative. Ils ne paient plus de cotisation.

Art. 5

Toute demande d'admission doit être faite par écrit au Président. Le candidat, s'il répond aux conditions sous article 4, est considéré comme provisoirement admis si aucun membre du comité ne s'y oppose. Le candidat devient membre ordinaire ou extraordinaire en l'absence d'opposition de l'assemblée générale. En cas d'opposition fondée, l'admission est décidée à la majorité absolue d'au moins 2 tiers des votants lors de l'Assemblée générale.

Les membres fondateurs acquièrent automatiquement la qualité de membre ordinaire ou extraordinaire s'ils remplissent les conditions sous article 4.

Art. 6

La qualité de membre se perd par la démission, l'exclusion, du non paiement de la cotisation annuelle ou lorsque les conditions statutaires selon l'art. 4 ne sont plus remplies.

a) Le membre doit remettre sa démission par écrit au président.

b) Un membre peut être exclu pour s'être rendu coupable d'agissements préjudiciables aux buts de l'association. L'exclusion peut être proposée par tout membre de l'association, lequel adressera sa requête motivée par écrit au Comité. Le Comité peut rejeter la demande d'exclusion par un vote à l'unanimité, sinon la proposition d'exclusion sera mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale. L'exclusion est votée à bulletin secret par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des votants. Le comité communique par écrit la décision d'exclusion au membre intéressé.

c) Les membres qui restent en défaut de leurs cotisations annuelles après trois rappels par écrit perdent d'office leur statut de membre. Ils en sont informés par écrit.

d) La perte de qualité de membre survient si les conditions statutaires selon l'art. 4 ne sont plus respectées en particulier lorsque le membre n'exerce plus une activité de médecin d'entreprise dans une institution de soins suisse. Font exceptions les médecins qui cessent toute activité professionnelle et qui sont promus, s'ils le souhaitent, comme membres honoraires.

III. Organes

Art. 7

Les organes de la société sont :

a) L'assemblée des membres

b) le comité

c) les vérificateurs des comptes

Art. 8

L'assemblée des membres est l'organe supérieur de la société et décide de toutes les questions qui ne sont pas expressément du ressort d'un autre organe. Elle a lieu au moins une fois par année. Un mois auparavant, la convocation et l'ordre du jour y relatifs sont adressés par écrit aux membres. Le comité propose les membres pour l'élection du nouveau comité, du président et des vérificateurs des comptes. Tout membre ordinaire souhaitant accéder à l'une des charges de l'association peut en faire la demande par écrit au comité au plus tard dix jours avant l'assemblée générale ou s'annoncer au comité avant le début de l'assemblée générale. D'autres propositions de sujets à traiter à l'ordre du jour peuvent être adressées au Comité au plus tard une semaine avant l'assemblée générale.

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le Comité ou lorsqu'au moins dix membres ordinaires la réclame.

L'Assemblée des membres nomme le président et les autres membres du comité ainsi que deux vérificateurs de comptes pour une durée d'un an. L'élection est effectuée à bulletin secret et à la majorité absolue des votants lors de l'assemblée générale. L'Assemblée générale fixe le montant des cotisations, règle les plaintes contre les autres organes de la société, décide de l'admission et de l'exclusion de membres, des modifications de statuts, de la dissolution de la société ainsi que de toute autre affaire qui lui est transmise par le comité. Elle approuve les rapports du Comité, du Caissier, des Vérificateurs des comptes et leur donne décharge.

Sauf pour les situations pour lesquelles les statuts définissent une autre procédure, les décisions sont prises à main levée de la majorité absolue de tous les votants admis et présents à l'assemblée. Le président désigne 2 scrutateurs en début de séance. Un vote à bulletin secret peut être demandé et sera réalisé si au moins 3 membres ordinaires l'exigent.

Art. 9

Le comité comprend le président et en principe cinq autres membres ordinaires. Le comité se constitue lui-même et choisit le Vice-président, le Secrétaire et le Caissier. Le Président et les membres du comité sont rééligibles d'année en année. Le comité exécute les décisions de l'Assemblée générale, règle les affaires courantes de l'association et représente officiellement celle-ci. Il décide de toutes les affaires qui, selon les statuts, ne sont pas du ressort des autres organes de l'association. Il est en particulier responsable de la création de commissions pour traiter les objets qui lui sont soumis ou que l'association souhaite traiter. Les Commissions sont constituées de membres de la Société ou d'experts externes. Le Comité organise l'Assemblée générale et les séances scientifiques. Le Comité établit des contacts étroits avec les sociétés médicales, scientifiques et les instances officielles.

Le Président (ou son délégué) représente la Société à l'égard des tiers, sous réserve des articles 11 et 12. Il assume la présidence des séances administratives de l'Assemblée générale.

Le Secrétaire prépare les dossiers administratifs. Il a la responsabilité des archives de la Société. Le secrétaire peut faire appel à d'autres membres du comité pour l'aider dans ses tâches rédactionnelles.

Le Trésorier tient les comptes de la Société, encaisse les cotisations annuelles, effectue les paiements courants et ceux ordonnés par le Comité et par l'Assemblée générale. Il soumet les comptes aux Vérificateurs des comptes et à l'Assemblée générale.

Art. 10

Les deux Vérificateurs des comptes sont nommés pour une période d'un an. Ils sont rééligibles dans les charges de leur mandat. Ils contrôlent la tenue des comptes, établissent le rapport à l'attention de l'Assemblée générale et lui font toute proposition qu'ils jugent utile en matière financière.

Art. 11

Le comité désigne deux membres qui détiennent la signature collective à deux engageant l'association. En principe, il s'agit du président et du secrétaire.

Art. 12

Les prises de position officielles qui concernent l'Association doivent être ratifiées à l'unanimité par le Comité.

IV. Ressources et cotisations

Art. 13

Les ressources de l'association sont constituées par les cotisations des membres et les éventuelles donations. Le montant de la cotisation annuelle des membres est fixé chaque année par l'assemblée générale sur proposition du comité.

Ce montant ne doit pas dépasser CHF 100.- pour un membre individuel ou CHF 1000.- pour un membre institutionnel.

En cas de dissolution, les biens de la Société sont attribués à une ou plusieurs institutions d'utilité publique ayant une activité dans le domaine d'intérêt.

La fortune de la société couvre essentiellement ses engagements. Les membres ne peuvent pas être appelés à combler d'éventuels déficits financiers de l'association hormis le paiement de la cotisation annuelle maximale fixée dans les statuts.

V. Révision des statuts et dissolution

Art. 14

Les modifications de statuts et la dissolution de l'association ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des votants.

Art. 15

Le comité est chargé de l'application de ces statuts qui ont été ratifiés par l'assemblée constitutive du 19 juin 2003 et modifiés lors des assemblées générales du 24 novembre 2005 et du 23 septembre 2015. L'entrée en vigueur est immédiate.

Le Président Dr. Frédéric Zysset

Le Secrétaire Dr. Michael Trippel